Légal

Mentions légales du site

Dernière mise à jour : Lundi 8 décembre 2025

1. Éditeur du site

Responsable de la publication :

Dénomination sociale : LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE (LFA1)
Forme juridique : SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Numéro SIRET : 991 335 829
Siège social : 2G rue Maurice Bouchery, 59480 Illies, France
Téléphone : 06 09 05 32 23
Adresse email : illies@lafleurdelautomobile.com
Gérant : Dey Nawen , Adamski Audrey
Activité principale : Intermédiaire sur achat et vente de véhicules d'occasion

2. Agence web et responsable technique

Création, développement et maintenance du site web :

1TEMPOREL SAS

Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
Numéro SIRET : 937 843 084
Siège social : Bassin de la Demi-Lune, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, Auvergne-Rhône-Alpes, France
Téléphone : 06 73 78 97 08
Adresse email : contact@1temporel.fr
Président : Nicolas Henry
Activité : Agence digitale - Création, développement et maintenance de sites web, logiciels, applications

3. Hébergeur du site

Prestataire d'hébergement :

Google Squarespace Inc.

Adresse : 111 W 13th Street, Nob Hill, Los Angeles, CA 90013, États-Unis
Téléphone : [Contact disponible sur squarespace.com]
Site web : https://www.squarespace.com
Support technique : https://support.squarespace.com

Localisation des serveurs : États-Unis et serveurs mondiaux distribués

4. Responsable de la publication

LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE est responsable de l'ensemble du contenu publié sur le Site, notamment :

Textes, images, vidéos, documents
Annonces de véhicules
Formulaires et outils interactifs
Liens externes

Toute modification ou ajustement du contenu incombe à LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE, qui assure la régularité et la conformité légale des informations publiées.

5. Conditions d'utilisation

5.1 Accès au Site

Le Site est accessible à tous les internautes 24h/24, 7j/7, sauf en cas de maintenance technique ou de force majeure. LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE ne garantit pas un accès ininterrompu au Site.

5.2 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, vidéos, design, structure) sont protégés par les droits d'auteur et propriété intellectuelle en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle français et des traités internationaux.

Il est strictement interdit de :

Reproduire, modifier, adapter, traduire ou exploiter les contenus sans autorisation préalable écrite
Télécharger massivement les contenus par bots ou scrapers
Créer des copies de pages ou sections du Site
Utiliser les contenus à des fins commerciales sans autorisation

Autorisation d'utilisation personnelle : Vous êtes autorisé à consulter et imprimer les contenus du Site uniquement pour votre usage personnel et non-commercial.

5.3 Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE n'est pas responsable du contenu, de la précision, de la légalité ou de la disponibilité de ces sites externes.

La création de liens externes vers le Site est autorisée sans demande préalable (sauf liens "profonds" ou contenus protégés spécifiquement).

6. Responsabilité

6.1 Informations sur les véhicules

LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE s'efforce de fournir des informations exactes sur les véhicules annoncés (marque, modèle, kilométrage, état, prix, etc.). Cependant :

Limitation de responsabilité :

Les informations sont fournies à titre indicatif et non contractuellement engageantes jusqu'à la signature du contrat de vente
LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE ne peut garantir l'exactitude complète de tous les détails
Les erreurs de prix ou de description peuvent être corrigées sans préavis
Les photos et vidéos peuvent ne pas représenter l'état actuel du véhicule

Responsabilité contractuelle : Les conditions de vente, garanties et responsabilités relatives aux transactions automobiles sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

6.2 Disponibilité et interruptions du Service

LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE s'efforce de maintenir le Site accessible et fonctionnel. Cependant, le Site peut être temporairement indisponible pour :

Maintenance technique et mises à jour
Interventions de sécurité
Problèmes d'infrastructure d'hébergement
Force majeure ou circonstances hors de notre contrôle

LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE ne sera pas responsable de :

Les pertes d'accès au Site ou services interrompus
Les dommages directs ou indirects résultant de l'indisponibilité du Site
Les pertes de données ou interruptions d'activité utilisateur

6.3 Contenus utilisateur

Les utilisateurs restent entièrement responsables des contenus qu'ils soumettent au Site (formulaires, messages, témoignages, avis).

IL est interdit de publier :

Contenus offensants, insultants ou diffamants
Contenus racistes, discriminatoires ou haineux
Contenus violents ou illégaux
Spam, publicités non autorisées
Données personnelles d'autrui sans consentement
Contenus violant propriété intellectuelle

LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme et de signaler les utilisateurs aux autorités si nécessaire.

6.4 Garanties limitées

Le Site est fourni "tel quel" sans garantie expresse ou implicite, y compris concernant :

Fiabilité, disponibilité, exactitude
Absence de virus ou malwares
Performance ou vitesse d'accès
Compatibilité avec tous les appareils/navigateurs

LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE ne garantit pas que le Site sera exempt d'erreurs ou dysfonctionnements.

7. Données personnelles & confidentialité

7.1 Traitement des données

Pour toute information complète sur la collecte, traitement et protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible en pied de page du Site.

7.2 Consentement

En utilisant le Site, vous consentez au traitement de vos données conformément à la Politique de Confidentialité et aux lois applicables (RGPD, Loi Informatique & Libertés).

7.3 Contacts et droits

Pour exercer vos droits d'accès, rectification, suppression ou opposition concernant vos données personnelles, contactez-nous via les coordonnées fournies dans la Politique de Confidentialité.

8. Cookiers et traceurs

Le Site utilise des cookies et technologies de suivi pour :

Assurer le fonctionnement du Site
Analyser l'utilisation (Google Analytics, Hotjar, Microsoft Clarity)
Mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires (Meta Pixel, Google Ads)

Gestion des cookies : Vous pouvez accepter ou refuser les cookies non-essentiels via le bandeau de consentement disponible à votre première visite.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Exclusions de responsabilité

LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE NE SERA RESPONSABLE DE :

Dommages directs ou indirects (pertes financières, pertes de données, manque à gagner, atteinte à la réputation)
Erreurs ou inexactitudes de contenu
Virus ou malwares
Interruptions ou indisponibilité du Site
Dysfonctionnements d'équipements ou de logiciels utilisateurs
Comportements de tiers ou utilisateurs du Site
Contenus de sites externes liés

Cette limitation s'applique même si LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE a été informée de la possibilité de tels dommages.

9.2 Responsabilité maximale

La responsabilité totale de LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE en vertu de ces mentions légales ne pourra en aucun cas excéder le montant total payé par l'utilisateur au cours de l'année précédente (le cas échéant).

9.3 Lois applicables

Les lois applicables à ces mentions légales sont les lois françaises, indépendamment du lieu de connexion à Internet.

10. Litiges & contentieux

10.1 Résolution des litiges

En cas de litige concernant le Site ou vos transactions :

1. Tentative de résolution amiable :

Contactez-nous d'abord à [email de contact] pour résoudre le différend à l'amiable.

2. Recours légaux :

En cas de non-résolution, les litiges seront soumis :

Aux tribunaux français de Lillement (Hauts-de-France) pour les litiges de consommation
Aux tribunaux compétents de Lille pour les autres litiges

10.2 Droit applicable

Ces mentions légales sont régies par le droit français, notamment :

Code de la Consommation
Code de Commerce
Loi Informatique et Libertés
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)

10.3 Médiation consommateur

Conformément à l'article L. 613-1 du Code de la Consommation, un consommateur peut recourir à la médiation gratuite en cas de différend :

Médiateur de la consommation :

Site : [À compléter avec coordonnées du médiateur applicable]
Plateforme DGCCRF : **https://www.economie.gouv.fr/mediation-consommation**

Pour les réclamations relatives à la protection des données personnelles :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

Adresse : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, France
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site : https://www.cnil.fr
Réclamation en ligne : **https://www.cnil.fr/en/how-file-complaint**

11. Législation automobile

11.1 Conformité réglementaire

LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE respecte l'ensemble de la réglementation applicable à la vente de véhicules d'occasion en France, notamment :

Directive 1999/94/CE : Information du consommateur sur la consommation de carburant et les émissions de CO2
Règlement (UE) 2018/858 : Réception et surveillance du marché de véhicules
Code du Commerce : Articles relatifs à la vente de biens
Code de la Consommation : Protection des droits du consommateur
Loi Lagarde (2010) : Modalités du crédit à la consommation
Loi Hamon (2014) : Droit de rétractation consommateur
Décret n° 94-356 du 4 mai 1994 : Information du consommateur sur les véhicules d'occasion

11.2 Garanties légales

Conformément à la loi française, les garanties légales suivantes s'appliquent à l'achat de véhicules d'occasion :

Garantie de conformité (article L. 217-4 du Code de la Consommation) :

Durée : 2 ans à compter de la livraison
Couvre les défauts existant au moment de la livraison
Exception : peuvent être exclues par accord entre particulier et professionnel selon conditions légales

Garantie des vices cachés (article L. 1641 du Code Civil) :

Durée : 2 ans à compter de la découverte du vice
S'applique même sans accord préalable
Droit à résiliation ou réduction de prix

Responsabilités du vendeur :

Remise d'un véhicule conforme aux annonces
Fourniture de tous les documents requis
Divulgation complète des antécédents (accidents, réparations majeures, etc.)

11.3 Obligations spécifiques

LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE s'engage à :

Fournir un contrôle technique de moins de 6 mois (obligatoire pour véhicules > 4 ans)
Transmettre une attestation d'assurance valide
Remettre les certificats d'immatriculation dûment complétés
Documenter l'historique d'entretien si disponible
Divulguer les travaux importants effectués
Respecter les normes environnementales (Euro, normes d'émission)
Appliquer les tarifs affichés sans frais cachés

11.4 Informations de consommation

Tous les véhicules proposés à la vente doivent afficher :

Prix de vente TTC
Consommation de carburant officielle (l/100 km)
Émissions de CO2 (g/km)
Classe d'énergie
Consommation réelle estimée
Accessibilité financière (options de financement)

12. Conformité réglementaire

12.1 Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)

LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE respecte les obligations de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 :

✅ Identification claire de l'éditeur du Site
✅ Données de contact accessibles
✅ Responsabilité de la publication clarifiée
✅ Conditions d'utilisation du Site transparentes
✅ Gestion des contenus utilisateurs
✅ Signalement de contenus illicites

12.2 RGPD et protection des données

LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE respecte le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) relatif à la protection des données personnelles. Voir Politique de Confidentialité pour détails complets.

12.3 Accessibilité numérique

LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE s'engage à rendre le Site accessible aux personnes en situation de handicap, conformément :

Loi Handicap du 11 février 2005
Directive Accessibilité (UE) 2016/2102
Normes WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines)

En cas de difficultés d'accès : Contactez-nous pour assistance à [email de contact].

12.4 Accessibilité financière (loi Macron)

LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE propose :

Solutions de financement adaptées
Information transparente sur les conditions de crédit
Respect des durées maximales de financement

13. Publicité marketing

13.1 Démarchage commercial

LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE peut vous contacter par :

Email
Téléphone
SMS
Réseaux sociaux
Courrier postal

Droit d'opposition : Vous pouvez à tout moment vous opposer aux communications commerciales en :

Cliquant le lien "Se désabonner" dans les emails
Contactant directement l'équipe
Modifiant vos préférences dans votre compte utilisateur

13.2 Traçabilité des offres commerciales

Toute offre commerciale ou promotion doit :

Être clairement identifiée comme publicité
Respecter les conditions affichées
Inclure les conditions légales et restrictives

13.3 Transparence tarifaire

Tous les prix affichés sont TTC (toutes taxes comprises)
Les frais supplémentaires sont annoncés avant confirmation de commande
Aucun frais caché ne peut être ajouté ultérieurement

14. Modification des mentions légales

LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE se réserve le droit de modifier ces mentions légales à tout moment.

Les modifications entreront en vigueur :

Immédiatement pour les modifications substantielles légalement requises
15 jours après publication pour les autres modifications

Votre acceptation :

L'utilisation continue du Site après modifications implique votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous désaccordez, cessez l'utilisation du Site.

15. Contact & support

Pour toute question, réclamation ou exercice de droits :

📧 Email : illies@lafleurdelautomobile.com

📞 Téléphone : 06 09 05 32 23

📍 Adresse : 2G rue Maurice Bouchery, 59480 Illies, France

🏢 SIRET : 991 335 829

16. Déclaration de conformité

LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE certifie que :

Ce Site respecte l'ensemble de la législation française et européenne applicable
Les informations fournies sont exactes et à jour
Les droits d'auteur et propriété intellectuelle sont respectés
Les données personnelles sont protégées conformément au RGPD
Les véhicules proposés respectent les normes légales

17. Responsabilité des liens

17.1 Liens internes

LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE s'engage à maintenir les liens internes du Site en bon état de fonctionnement.

17.2 Liens externes

LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE ne contrôle pas les sites externes vers lesquels le Site dirige les utilisateurs. La responsabilité de LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE ne s'étend pas à :

La disponibilité des sites externes
Le contenu des sites externes
La conformité légale des sites externes
La sécurité des sites externes

Important : La présence d'un lien ne signifie pas une approbation du contenu du site tiers.

18. Intégralité de l'accord

Ces mentions légales, conjointement avec la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales de Vente, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et LA FLEUR DE L'AUTOMOBILE concernant l'utilisation du Site.

Si une disposition est jugée invalide ou non exécutoire, les autres dispositions restent en vigueur.